L’Observatoire publie un rapport présentant un bilan de l’état du droit sur le traitement des animaux à la ferme au Québec. Il constate d’abord que le droit autorise encore des pratiques qui compromettent le bien-être et la sécurité d’un grand nombre d’animaux. Pourquoi y a-t-il des atteintes au bien-être et à la sécurité des animaux malgré la reconnaissance que les animaux sont des êtres doués de sensibilité, voire de sentience, dans le Code civil du Québec en 2015?

La réponse à cette question se trouve dans le rapport Le bien-être et la sécurité des animaux en agriculture. État du droit, confectionné par Daphnée B. Ménard et Michaël Lessard, avec le soutien à la recherche de Rébecca Smolikoswki.

La Partie I présente les principales atteintes au bien-être animal dans l’élevage intensif, qu’il propose de regrouper autour de trois phénomènes : l’élevage en confinement entraînant la privation comportementale, les interventions corporelles douloureuses  et l’hyperproductivité corporelle.

La Partie II expose comment ces atteintes sont autorisées par le droit. En bref, l’Assemblée nationale du Québec a prévu une série de protections pour le bien-être et la sécurité des animaux, mais elle a suspendu ces protections dès lors qu’un animal est exploité dans le cadre d’activités d’agricultures pratiquées selon les « règles généralement reconnues ».

La Partie III explique que l’industrie agroalimentaire a pris l’initiative de déterminer ces règles généralement reconnues. Elle offre une vue d’ensemble de ce système d’autorégulation composé du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage, des codes de pratiques et de leur effet normatif, c’est-à-dire leur articulation avec le droit provincial de protection des animaux et les programmes d’évaluation à la ferme mis en œuvre par les producteurs et productrices agricoles ou les offices de commercialisation pour la mise en marché des produits agricoles.

En somme, l’Assemblée nationale a encadré, en 2015, le bien-être et la sécurité des animaux, mais elle a en quelque sorte délégué ses pouvoirs à l’industrie agricole à l’égard des animaux exploités dans le cadre d’activités d’agriculture. Le traitement quotidien des animaux en agriculture est donc gouverné principalement par les normes définies et appliquées par l’industrie agricole. En définitive, le régime juridique actuel ne réalise pas l’objectif qu’il s’est fixé.